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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance
64422a06d2fa6fd0f80405c7
Pôle 6 - Chambre 12
6a11367ecdc6046d47a61cc7
22 mai 2026
L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019-
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la mise en demeure, doivent permettre
64a7b2033bcaf505db6969ce
civile, -aux entiers dépens de première instance comme d'appel, avec autorisation de la SELARL [5] à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
64a7b2043bcaf505db6969d8
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
MOTIFS Sur l'inexistence de l'URSSAF, son incapacité et son caractère mutualiste, les articles L 213-1 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs textes d'application instituent et organisent
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
Pôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74df6
26 mai 2016
au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2016, en audience
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
1154 du code civil, - condamner la société HSBC France à lui payer une somme de 5 000 euros ainsi qu'une somme de 1500 euros au syndicat CFDT Banques Alpes Maritimes au titre de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
Selon l'article L.2145-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
5fca5720d498051f26f4393f
telles par l'employeur ou son représentant, conformément à l'article L.2325-5 du code du travail en sa version applicable au litige.
69e07084cdc6046d4768f33d
15 avril 2026
450 du code de procédure civile
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession Il résulte de l'alinéa 1 de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la
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