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2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.322-26 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.214-169 et D.214-227 du Code monétaire et financier, Vu

Source officielle

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7ec25a97f0381f5731

7 mai 2014

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

15 novembre 2012

127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

17 décembre 2020

La société Intrum Debt finance AG demande à la cour, par dernières conclusions du 20 avril 2020 de : Vu l'article 1416 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

6 septembre 2023

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Pôle 1 - Chambre 4

P0127c/DEFENDEUR

652f7914b053208318995b19

16 octobre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49554

4 juillet 2024

du 6 juillet 2022 Vu les dispositions de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nulles les opérations de saisie-vente effectuées comme portant sur des biens dont M.

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

17 octobre 2017

au barreau de PARIS, toque : R222 substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

4 février 2016

700 du code de procédure civile.

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

9 avril 2024

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfdc25a97f0381f511d

28 avril 2011

fondamentales, de l'article 4 du code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, des articles 379, 771 & 5 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 1

6034c652014015b13c19944f

27 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

Pôle 4 - Chambre 13

67f8a8a5a5ae27812390def5

10 avril 2025

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages)

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 1

60338c9a6ebade3f98bb437a

24 mai 2017

En conséquence, les époux [S] sont mal fondés à soutenir l'irrecevabilité de ses demandes sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile.