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78 résultats pour « Article R228-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20226773

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7ec25a97f0381f5731

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

648 du code de procédure civile et R221-1-2° du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Totale numéro 2012/013967 du 11/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [K] [V] Le Panoramic [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane FERTIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société Intrum Debt finance AG demande à la cour, par dernières conclusions du 20 avril 2020 de : Vu l'article 1416 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable

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CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0127c/DEFENDEUR

652f7914b053208318995b19

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49554

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 6 juillet 2022 Vu les dispositions de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nulles les opérations de saisie-vente effectuées comme portant sur des biens dont M. 

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

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Pôle 2 - Chambre 1

6034c652014015b13c19944f

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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Pôle 4 - Chambre 13

67f8a8a5a5ae27812390def5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l'ordre [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

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12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Sct Télécom et Financiére Itama en outre aux entiers dépens d'instance dont distraction au bénéfice de Me Estelle Fagueret-Labalette, SCP Courtaigne Avocats en application de l'article 699 du code de

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CA

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

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Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86889

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 2 200 euros.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cb300eda8c760d8542

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La juridiction a mentionné que les prescriptions des articles 303 et suivants du code de procédure civile avaient été respectées par les époux [N].

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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