Ces dispositions sont applicables aux habitations à loyer modéré conformément aux articles L. 442-6 I et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation.

l'homme et des libertés fondamentales, que cet article 9 est illégal tout comme les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, estimant que le pouvoir réglementaire

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce, 515, 517 et 700 du Code de procédure

L'article 5 dudit code prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

Sur la demande de paiement du solde du marché L'artic1e R 231-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que le solde du prix est payable lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister

, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle rappelle que ces dispositions sont les suivantes : - article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

1792-5 du code civil.