Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations

700 du code de procédure civile, - Mme [I] : 5 547,75 euros de rappel de salaire, 554 euros de congés payés afférents et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme [L] :

L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

par les opérations Selon l'article R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

Guillaume LESCAUX, avocat général, à l'audience publique du 25 Mars 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre

X... à payer à la SARL Divizia la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 10 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 5 000 euros 1 541,22 Rejet Dont frais

Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

et de Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260 UNION SYNDICALE SOLIDAIRES PARIS [Adresse 2] [Localité 5] SYNDICAT SUD ED [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Julien RODRIGUE

510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de

11735 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF [Adresse 5] [Adresse 5] représentée

Enfin, il sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné Z...