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JEX

6537610e974d2583184551aa

19 octobre 2023

[M] L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel doit être formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

pour fixation de la date de vente forcée, soutenant notamment : qu'elle vient aux droits de l'UCB par suite d'une fusion absorption du 18 octobre 2013, qu'en vertu de l'article R311-7 du code des procédures

Source officielle

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

18 juillet 2024

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, était expiré lorsque M [C] a formé appel par déclaration du 4 mars 2024.

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

20 juin 2019

et R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, 905 du code de procédure civile : - déclarer caduque la déclaration d'appel de Mme [K] et, en toute hypothèse irrecevable en son appel, - débouter

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

7 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.

15e Chambre A

615e0dcfc25a97f0381f4fb3

31 octobre 2014

En conséquence, l'affaire a reçu fixation d'office à l'audience collégiale du 1er octobre 2014 par ordonnance du 8 septembre 2014 en vertu des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d94

17 décembre 2020

R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

30 octobre 2015

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

4 juillet 2014

MOTIFS Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

4 octobre 2022

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

1ere Chambre

63465939c024d1adffef7548

11 octobre 2022

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

15e Chambre A

5fdcd984a73d6e448945b6b1

25 octobre 2018

dire et juger que l'appel est irrecevable en application de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses contestations

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

4 juillet 2024

-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 114 et 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 910.4 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile,

1ère Chambre

628490b4498a54057d103018

17 mai 2022

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

29 octobre 2020

L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

24 octobre 2014

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

21 mai 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

9 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

26 octobre 2017

786 du Code de Procédure Civile).

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

15 juin 2017

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1351 ancien du Code civil, Vu l'article 125 du Code de procédure civile