450 du code de procédure civile

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

que l'action de la caisse est fondée sur l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, que le Dr M.

R311-19 du code de l'expropriation.

X... de ses autres demandes, débouté la sas SEL CHERRE de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M.

Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances