Après avoir rappelé les dispositions des articles L313-1, L 321-1 du code de la sécurité sociale, Mme X... explique qu'elle a exercé une activité jusqu'au 16 novembre 2006, et qu'à compter du 11 octobre

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

-3, L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que c'est à tort que les premiers juges ont retenu les heures de travail précédant l'interruption de travail car M.

de l'article R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Sur ce, L'article R313 - 3 1° du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur depuis le 6 mai 2017, applicable à la cause, dispose : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de

I - La commission relève que la commission centrale de sécurité, créée auprès du ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article R123-29 du code de la construction et de l'habitation

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 341-1, D. 341-1 et R. 341-1 et R. 341-2, R313-3 du code de la sécurité sociale.

L225-3 du code de la route).

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

S'agissant des décisions des commissions de recours amiable, l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale énonce : 'La commission prévue à l'article R. 142-1 donne, sur les affaires qui lui sont

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

R313-5 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec effet au 1er juillet 2017'; - condamne la [3] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboute la [3] de ses demandes de condamnation au paiement