Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R351-34.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

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L3211-12-4du code de la santé publique.

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34 (1).

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.