CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

18 janvier 2024

Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité

CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

60328c433efbd8bfbc4a9d28

11 janvier 2018

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210eac4cf860008dff68c

24 janvier 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04714 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3Z6 S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Copie

4ème Chambre Section 3

6879d5ea2db7cac9e5eb48b8

10 juillet 2025

[G] et la société [12] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 11 janvier 2024, M.

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a09

5 juillet 2022

à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Méditerranéenne de Nettoiement aux entiers dépens.

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206a

23 février 2015

X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, à l'origine de l'accident dont il a été victime le 29 janvier 2007.

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de4e

13 mai 2022

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210e6c4cf860008dff68a

24 janvier 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3U6 CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le :

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7ea

9 octobre 2025

L 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ordonné la remise des documents sociaux, et débouté les parties du surplus de leurs demandes, Et statuant

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64ae

12 avril 2023

Legrand à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Établissement R.

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a88

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Chambre 4-4

633fc283e633183e2ee176b0

6 octobre 2022

dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER le remboursement par la Société VCF PROVENCE des indemnités de chômage perçues par Monsieur [L] en application des dispositions de l'article

Chambre 4-4

633fc284e633183e2ee176b2

6 octobre 2022

, la société VCF Management Provence et la société VCF Provence demandent à la cour de: À TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 386 et 380 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2723

29 avril 2025

La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 3] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 5] situé

Pôle 4 - Chambre 10

679331cb31df9338379d2711

23 janvier 2025

en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers (annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

19 avril 2024

COLAIS RAIL à payer à Monsieur [W] une somme de 20 000 euros au visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre