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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a04529fcdc6046d47938099
7 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile n'est dû par M.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
L'article L331-2 du code rural, dans sa version applicable à l'espèce, disposait : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements
Pôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
R421-1 du code de la justice administrative et leur caractère exécutoire les rend opposable aux tiers sans qu'aucune contestation ne puisse les atteindre.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
payés afférents - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux
Chambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports