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4ème Chambre Section 3

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3 juillet 2025

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

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CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

- sur la faute inexcusable de l'employeur : - absence de formation et moyens appropriés pour préserver la santé et la sécurité du salarié (articles L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

7 juillet 2022

des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

2 mars 2018

R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Avis

CADA:20233674

20 juillet 2023

ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df3e

26 avril 2022

Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique

Ch. Sociale -Section B

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4 avril 2024

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

3 juillet 2025

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

9 octobre 2024

Suivant arrêt du 18 octobre 2023, la Cour ordonnait la réouverture des débats sur la seule question des mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du Travail afin que :

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

16 janvier 2025

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Ch. Sociale -Section B

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10 avril 2025

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

2 avril 2026

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Cour d'Appel

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

7 février 2008

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Ch. Sociale -Section B

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3 avril 2025

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Ch. Sociale -Section B

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17 octobre 2024

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

10 avril 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Chambre 4-2

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7 février 2020

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

3 juillet 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

4 avril 2024

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Ch. Sociale -Section B

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11 avril 2024

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important