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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A cet égard, l'article 23 de ce texte, devenu par la suite R4313-48 du code de la santé publique, dispose que la rémunération servie aux parts représentant les apports prévus à l'article 11 (a) ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
société SCI Girou-Baudin la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac0e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b3
7 mai 2020
7 mai 2020
Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
services effectifs dans le corps selon la circulaire FP/6 1763 du 4 février 1991 du ministre de la fonction publique ; au regard des articles L 4123-1 du code de la défense, 1e du décret 76-1191 du 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dépens et à la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Voir ordonner l'exécution provisoire.
Source officielle5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
publique , · dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-l et suivants et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I] [S] et Mme [T] [S] aux dépens ainsi qu'au paiement à la SA RIVP de la somme de 900 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7f
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Chaque appelant demande 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Z... continue de soutenir l'irrecevabilité des demandes de ses adversaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
16 avril 2026
6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .
Source officielle5ème Chambre
69fc1f3ecdc6046d47e0b498
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
1153-4 du code civil pour résistance abusive, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officielle3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.
Source officiellePage 1 sur 3