CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160523
17 mars 2016
3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
CADA:20171191
24 mai 2017
Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé
CADA:20171281
22 juin 2017
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Pôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f30332332674f
30 juin 2016
162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
-2 du code de la santé publique y est mentionné.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant
4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement relatif à la contribution assise sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L245-6 du code de sécurité sociale Selon l'article L245-6 du
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
L’article R. 214-1 de ce code dispose que : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association Pyxis Pharma en son intervention,
1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
à l'article 699 du code de procédure civile. 16.
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.