L631-1 et suivants, R631-1 à R631-43 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Prolonger pour une nouvelle durée

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

sanctionné par l'article L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier

450 du code de procédure civile

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

695 et 701 du nouveau code de procédure civile.

[Y] à verser à la société Nordique France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d'huissier

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société ADN, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1967, de nationalité française en application des dispositions de l'article 768 5ème du code de procédure pénale; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

De plus, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitement au cours d'une

du code de procédure civile.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

[V] [P] et la SA Maaf Assurances, appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles 5, 56, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 412

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel