Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

[D] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2020 : Vu les dispositions des articles L622-25, R622-24, R622-23 2° du code de commerce, de l'article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance

de liquidateur ; - dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'alinéa 2 de l'article L641-2 du code de commerce ;

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

En tout état de cause, elle réclame condamnation de l'intimée à lui verser 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

L622-24 du code de commerce, au besoin à titre provisionnel pour l'honoraire de résultat, dans les conditions du forme et délai prévus par l'article R622-24 du même code.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

de l'article 526 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 909 et 910 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

délai de l'article 905-2 ancien du même code, au constat que seule a fait signifier ladite déclaration et a conclu dans les délais dudit code, la 'société TD INVEST prise en la personne de son liquidateur

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

R622-5 du Code de commerce : Vu les conclusions de Monsieur [P] signifiées le 2 décembre 2022 Vu l'article 910-4 du CPC REJETER l'exception d'irrecevabilité opposée par la société NORFI ; DECLARER

Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une