R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

hospitalisation complète sous contrainte sur décision du Préfet de Haute Garonne du 19 juillet 2024, selon la procédure de l'article R6111-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives

R6111-40-05 du code de la santé publique.

R611-16 du code de commerce communiquée au trésor Public et signifiée à la diligence du Greffier -dit qu'il nous en sera référé par voie de requête en cas de difficultés.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R641-25 du code de commerce.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ [Y] [R] demeurant Centre pénitentiaire de [Localité 3] [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au C.H. [4] Informée le 17 avril 2025 à 15h02, de

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de :

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

[P] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, R661-1 et R641-7 du code de commerce, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu

[Adresse 2], en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code

[F] n'entre pas dans les interdictions de l'article L642-3.

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

JARDIN, Substitut général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689