aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

entre la France et la Principauté de [Localité 3] signée à [Localité 4], le 21 septembre 1949, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 52-1 du code de procédure civile, - à titre principal

Il soutient en premier lieu, au visa de l'article R741-1 du CESEDA que le signataire de l'arrêté de placement en rétention n'avait pas reçu délégation de signature régulière.

R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »  Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

53 à 67 du code de procédure pénale le 10 février 2024.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

L'agent de police judiciaire relève de l'article 20 du code de procédure pénale, il est habilité à effectuer des contrôles d'identité sous le contrôle permanent d'un officier de police judiciaire.

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 08 juillet

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée