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7 résultats pour « Article R725-4 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au litige, porte les dispositions suivantes : « pour l'application de l'article L.725-3-1 du présent code et de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale instaure un avantage en matière d'assurance vieillesse sous la forme d'une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé des enfants.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle

Source officielle