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Pôle 1 - Chambre 11

69f585d2cdc6046d474aff18

1 mai 2026

R93 (10°) du code de procédure pénale ; - Vu l'appel interjeté le 29 avril 2026, à 17H38, par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d703

Appel

11 mai 2007

706-14 du Code de procédure pénale qui ne vise pas une telle infraction ; Considérant qu'il n'y a lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

6 mai 2015

frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83d

16 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178f

11 juin 2014

R91 et R92 du code de procédure pénale.

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275e6

19 août 2022

R91 et R93-II-11.

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275e8

19 août 2022

MOTIFS Sur le droit à réparation de [N] [L] et de ses proches : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275ea

19 août 2022

MOTIFS Sur le droit à réparation de [U] [I] et de ses proches : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

7 mai 2008

du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

Cour d'Appel

Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X

6253cbbebd3db21cbdd8e254

22 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Chambre civile TGI

6305bf3e36772dc563366388

19 août 2022

MOTIFS Sur le droit à réparation de [T] [F] et de ses proches : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée

Chambre civile TGI

6305bf3f36772dc56336638a

19 août 2022

Sur le droit à réparation de [T] [E] : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation de la victime peut être refusée ou son montant

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92042

19 février 2015

706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

2 juillet 2025

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b113

2 juillet 2025

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

Chambre 1-11 HO

64f02e19db41fad969879a13

22 août 2023

L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Madame Michèle LELONG, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

Chambre civile TGI

64ae4e60dc6b4e05dbb0b955

7 juillet 2023

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

10e Chambre

6162be8799b588421c5e37da

6 mars 2013

Sur le droit à indemnisation : L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose dans son dernier alinéa que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902ca

20 février 2013

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb4

30 novembre 2020

706-3 du code de procédure pénale, la requête introduite par O...