En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application soit de l'article XXV, soit de l'article XXVI ; Article XIV : Les représentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs

MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à l'état de grossesse : Il incombe à la salariée, conformément aux articles L.1132-1 et L.1134-1 du

Deux autres avenants ont été signés entre les parties les 1er juin 2007 et 1er septembre 2009 annulant et remplaçant l'article IV relatif au « secteur ou clients attribués » et l'article XXI relatif à

L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

En cas de non-respect par le concessionnaire de tout ou partie de cet article, et sans préjudice du droit du concédant d'appliquer les dispositions de l'article XXI (résiliation) ci-après, le concédant

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Bucéphale Jardicor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté comme

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

code de la mutualité et de l'article 1103 du Code civil ; ' débouter M.

fondement de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.

de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance ; Y ajoutant, Condamne la société Flammes des Monts d'Or aux dépens d'appel ; Déboute M.

[W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code