Localité 1] (Angleterre) de nationalité Anglaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Sylvie

Madame [S] [D] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 6] représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistés de Maître Sylvie

Industrielle de Cadran, Rue de l'Empire 59133 PHALEMPIN, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués. assistée de Me Sylvie

né le 05 Juin 1962 à NIEDERKRUCHTEN (ALLEMAGNE) Demeurant ... 41372 NIEDERKRUCHTEN représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me BERNARD substituant Me Sylvie BAILLEUL,

SARL JALYM [Adresse 4] [Localité 2] représentée par son gérant Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 3]) représentée par Maître Sophie CREPIN, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Sylvie

signée par Olivier CALLEC, Conseiller, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le liquidateur a fait connaître au bailleur sa décision de ne pas poursuivre le bail qui s'est trouvé résilié le 26 février 2024.

Sylvie Y... ajoute que le bailleur n'a jamais donné son accord pour que l'une des pièces objet du bail normalement destinée à l'habitation soit affectée à cette activité, pas plus que n'a été donné l'autorisation

DEBATS : A l'audience publique du 29 avril 2026 tenue par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Sylvie

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [L] [N] [M] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie

La délivrance d'une seule quittance de 500€ ne justifie que le montant qui a été réglé au bailleur.

Il a en revanche retenu un certain nombre de travaux qui ne nécessitent pas l'accord préalable du bailleur en rejetant la contestation des bailleresses sur l'absence de communication du descriptif et

Société ION ENTERPRISES LTD, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Sylvie

Dans les rapports entre locataire et bailleur: 1.1.

, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de la valeur locative des locaux aux frais avancés par le bailleur.

Il justifiera du paiement de ces primes et de l'existence d'une clause de renonciation à recours contre le bailleur, à toute réquisition du bailleur, en produisant une attestation de ses assureurs précisant

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

En 1999, après accord de la bailleresse, la locataire a effectué de travaux d'unification des locaux.