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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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17 janvier 2008
née le 18 août 1958 à CAMBRAI (59) Demeurant ... 59860 BRUAY SUR ESCAUT Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Bernard GODIN avocat au barreau de VALENCIENNES
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26 février 2015
I COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANT : Monsieur Bernard X...
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30 octobre 2002
BANQUE COURTOIS ) C/ Me Yannick GUGUEN Etablissements GOBIN SA SA A G F RG N : 00/01234 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Octobre deux mille deux,
Pôle 1 - Chambre 8
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14 octobre 2022
SAINT GERVAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud BERNARD de l'AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocat
Pôle 4 - Chambre 10
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29 avril 2025
[K] ainsi que les sociétés Bourgoin et Gobin & Associés étant intervenues sur le véhicule en 2017.
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29 janvier 2021
APPELANT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de L'economie, de L'industrie et de L'emploi), [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Bernard
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2 septembre 2022
D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Kim ROEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G500, subsituant Me Bernard BENAIEM INTIMEE S.A.S.
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14 septembre 2006
Square de la Couronne 30000 NIMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP COHEN-THEVENIN - CHARBIT- CAPION, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître Bernard
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19 mars 2015
13127 VITROLLES Représentée par Me Denis BERTRAND, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Maître Bernard
4ème chambre commerciale
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19 avril 2023
BRMJ Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Nicolas JONQUET Me Stéphane GOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT
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9 septembre 2013
liquidateur de la SXM KUTA ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE LA SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS
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13 janvier 2023
de la SELARL BERNARD - VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été
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3 septembre 2018
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Madame Gaëlle Buseine, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé
1ère chambre
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3 avril 2025
[Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier & Associés, avocat au barreau de Nîmes Représentant : Me Jérôme Marfaing-Didier de la Selarl Decker, avocat au barreau de
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4 novembre 2015
DES FORETS (ONF) pris en la personne de son représentant légal ayant son siège social 2 Avenue de Saint Mandé 75012 PARIS représenté par Maîtres D'AMBRA & BOUCON, avocats à COLMAR plaidant : Maître GODON
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21 octobre 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN
2ème chambre section A
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26 janvier 2023
BRMJ représentée par Me Bernard ROUSSEL, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, pris en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL LES
CHAMBRE 1 SECTION 2
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29 janvier 2014
Adresse 3] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentées par Maître Magali GRILLET, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituée à l'audience par Maître HISBERGUES du cabinet GODIN
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16 novembre 2006
Bâtiment de Frêt Porte A Zone de frêt - Aéroport Saint Exupery 69125 SAUGNIEU COLOMBIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP BOULOY GRELLET & GODIN, avocats au barreau
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17 juin 2008
née le 29 Décembre 1964 à ALES (30100) ... 34400 LUNEL représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NÎMES
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