AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fd99c95570a398f10665729
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Après échanges d'observations, l'URSSAF a notifié à la société Best Ile de France, une mise en demeure en date du 31 décembre 2012, portant sur un montant total de 79 965 euros.
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
27 février 2019
Par lettres des 16 et 26 décembre 2008, la société Best Automobile a refusé l'annulation du mandat faite par M. [L]. La société Best Automobile, soutenant avoir été informée par M.
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