13/ 13 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 123) Saisine de la cour : 17 Janvier 2013 APPELANT L'EURL André-Jean BOLLIET

SCCV 53-57 Bolliets.

PAVILLONS D'ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Anne BOLLIET de la SCP

COFIDIM [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de COMPIEGNE - N° du dossier 22312 APPELANTE ET Monsieur

[E] [V] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement RG n° 22/0143 du tribunal judiciaire

[M] [X] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Gossard Bolliet Melin, - condamné M. 

[Adresse 2] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal

FRANFINANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

FRANFINANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

née le 02 Juillet 1960 à LONGUEIL-SAINTE-MARIE (60126) de nationalité Française ... 60190 PRONLEROY COMPARANTE assistée de Me Anne BOLLIET, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : Monsieur L'AGENT

FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE rendu le 09 Septembre 2024dans l'affaire l'opposant à : INTIME Monsieur [O] [N] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me HUBERT substituant Me Anne BOLLIET de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne BOLLIET de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE et ayant pour avocat plaidant Me MAILLARD, avocat au barreau de VALENCIENNES

° RG 22/00137) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [B] [G] né le 04 Juin 1972 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] concluant par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 ET : INTIMES Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Pronleroy, représentée par Me Anne Bolliet, conclut au rejet de requête et à la mise à la charge de la société Creil Sols de la somme

légaux RCS 338 101 009 Dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Anne BOLLIET

ECLANET, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [H] [W] exploitait un fonds de commerce de boulangerie à [Localité 12] (Alpes-Maritimes) au lieu-dit la Bollinette

COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE HENRY IV-SAINT LOUIS, représenté par son syndic LA SERGIC OISE 41, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Représenté par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me BOLLIET