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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920df
26 février 2015
de ses représentants légaux No Siret : 508 427 093 ayant son siège au 76 rue Louis David-93170 BAGNOLET Représentée par Me Nadia BOUSSAC COURTEY, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS Assistée
6253ccf7bd3db21cbdd91dda
18 décembre 2014
.-75019 PARIS 19 Représenté par Me Vanessa REMY du cabinet BOUSSAC-COURTEY & REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4, substitué par Me Olivier MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 1 - Chambre 3
6163f125fb73a9295bca64eb
15 décembre 2009
Administrateur provisoire Maitre [T] [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Nadia BOUSSAC-COURTEY
6253cddabd3db21cbdd94b81
20 novembre 2020
Représentée par Me Nadia BOUSSAC COURTEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque PB 04 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la cour
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
[Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 21463 Me Nadia BOUSSAC
Pôle 1 - Chambre 10
63c10983bf9fd47c90a13c3f
12 janvier 2023
de la succession de [V] [M] ; - et préalablement a celles-ci, ordonné à 1'audience des criées du Tribunal de grande instance de Bobigny, sur le cahier des charges déposé au greffe par Maitre Nadia Boussac-Coutey
CHAMBRE 1 SECTION 3
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4 juin 2026
Adresse 2] [Localité 3] Vu que la SAS GROUPE AS MOTOR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 29 septembre 2025 (BODACC
Pôle 1 - Chambre 11
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29 mai 2026
siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix
6a1fb993cdc6046d47e936ee
2 juin 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix
6a167e7bcdc6046d4710f0df
26 mai 2026
du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix
6a1136f7cdc6046d47a642bd
22 mai 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix
6a1a7223cdc6046d47744b54
69d9da66cdc6046d47d91943
10 avril 2026
6253c9a3bd3db21cbdd88e12
2 novembre 2006
il convient de relever que le 4ème lien www.nextag.com donne accès à une page qui présente notamment sept hôtels en France dont un seul est un hôtel Mercure, les six autres étant dénommés Park Inn, Country
6253c9b6bd3db21cbdd891b3
69e1cbb3cdc6046d47894704
16 avril 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix
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du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix
6a1fb99bcdc6046d47e937af
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix
Chambre 3-4
69f44dbecdc6046d472f5eed
30 avril 2026
CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au
Chambre Commerciale
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21 mai 2026
représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au Bodacc
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