AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c9f
30 octobre 2014
30 octobre 2014
No SIRET : B44 095 235 6 30 rue du Fort 92500 RUEIL MALMAISON Représentée par Maître Claire RICARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - No du dossier 2013017 et par Maître CHARLERY Eric, avocat
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Pôle 5 - Chambre 11
615e0dc6c25a97f0381f4f75
21 novembre 2014
21 novembre 2014
qualité audit siège agissant en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Chantal-Rodène BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Représentée par Me Eric
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