COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 23/01737 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F75K Monsieur [Z] [L] [Adresse 5] [Localité 4] (FRANCE) Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER

FUSHOA [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [X] [C] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Caroline

de la Réunion sous le numéro B 825 117 138 000 16 , dont le siège social est no [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal no [Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE Représentant : Me Caroline

CEPAC CAISSE EPARGNE PROVENCE COTE D'AZUR Place Estrangin PASTRE 13006 MARSEILLE / FRANCE Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE

FRANCE en date du 26 SEPTEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2023 RG n° 22/01543 APPELANTE : Madame [T] [K] [I] [V] [Adresse 6] [Localité 5] / FRANCE Représentant : Me Caroline

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Association PTI COLIBRI [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Caroline

FRANCE en date du 25 JUILLET 2022 suivant déclaration d'appel en date du 02 SEPTEMBRE 2022 RG n° 11-21-1045 APPELANT : Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Caroline

du 22 AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUILLET 2024 RG n° 24/00104 APPELANT : Monsieur [F] [D] [S] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] / FRANCE Représentant : Me Caroline

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Sophie ROJAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 - N° du dossier 000681 Représentant : Me Olivier

. ; - à supposer que le cahier des clauses techniques particulières doive être interprété de la sorte, le caractère contradictoire et ambigu de sa formulation serait constitutif d'une atteinte au principe

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

[G] précise 'ce téléphone était personnel avant de la basculer en professionnel en mars 2022", démontrant par la même le caractère ambigu des données conservées. 68. Au surplus, M.