CHANCÉ-HOULEY, avocat au barreau de CAEN Madame [O] [G] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043428 Représentée par Me Caroline CHANCÉ-HOULEY

FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 106319 C/ Madame [O] [X] épouse [A] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043460 assistée de Me Caroline

au barreau de Lyon DEFENDEURS à la requête : Madame [B] [L] épouse [W] née le 07 juillet 1943 à Angerville 1649 route de Saint Jean 76690 SAINT ANDRE SUR CAILLY représentée par Me Caroline

civile d'être représentée à l'audience INTIMEES S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Caroline

N N A N C E N° RG 22/01543 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAFW Affaire : Monsieur [R] [H] représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043077, assisté de Me Caroline

24/07911 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIP3 URSSAF PACA C/ S.A. [7] anciennement dénommée SA [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Caroline

APPELANTE Madame [T] [B], demeurant [Adresse 3] Ayant Me Caroline LESNE de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS NON COMPARANT INTIME [4], demeurant [Adresse 1]

CHEAPSTOCK N° Siret : 821 319 662 (RCS [Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Akil HOUSSAIN

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [N] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Prudence HOUNSA

INTIMEE : Madame [U] [Z] épouse [W] née le 13 Novembre 1958 à [Localité 27] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 4] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Caroline

1] 1953 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, ayant pour avocat plaidant Me Caroline

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Représentées Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocate au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Caroline

O] [C] né le 19 décembre 1957 à [Localité 5] (59) [Adresse 2] [Localité 5] Madame [K] [R] née [C] née le 5 décembre 1960 à [Localité 5] (59) [Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Me Caroline

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 20 Mai 2019 APPELANT : Monsieur [T] [M] 53 bis route de Houdan

Décision déférée à la Cour : 18 Octobre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline

DOSAN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Caroline MAINBERGER, avocat au

AUTOMOBILES [X] GROUP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Caroline MAINBERGER

AUTOMOBILES [L] GROUP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Caroline MAINBERGER

2022 par le juge de l'exécution de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Caroline

outre, aucun bon de remise ou de transport n'a été fourni, et les recherches effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence que l'adresse de facturation située 12 rue de la Caroline