RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

Elle a déposé une nouvelle demande de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Le Procureur de la République a indiqué le 10 novembre 2025 à 16 h 24 qu'il ne ferait pas appel de la décision.

Au cas d'espèce, il est soutenu qu'aucun des documents produits ne porte mention d'une légalisation par le consul de France établi en République démocratique du Congo ou par le consul de la République

[Y] a formé un appel provoqué à l'encontre de la société République Autos.

MINUTE N° 221/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. Le juge a déclaré recevable le recours de M.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00127

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

[J] ; laissé la charge des dépens à M. [J] ; rappelé que la présente décision est exécutoire.

- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés par elle.

[T] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION TOKIO MARINE EUROPE

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00122

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : M.

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Par acte du 10 mars 2025, les époux [I] ont fait assigner la SAS Worker Habitat, nouvelle dénomination de la SAS Brian's Kitchen, aux fins de voir liquider cette astreinte et fixer une nouvelle astreinte

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Ce nouvel appel a été enregistré sous le numéro RG 25-00248.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSU Jugement (N°