AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
68f864f65d3e42c22e13b98f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'ENSEMBLE IMMOBILIER 'LES ESPACES DU BOCAGE' sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la Société AVELIM S.A.S. domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christophe
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Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0f
30 octobre 2008
30 octobre 2008
diligences en la personne de son gérant ayant son siège 55 rue Pierre Charron - 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Maître LELEU PASCALE plaidant pour Maître Christophe
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