HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

] EUROPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 17/05785 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Il est ainsi confirmé que l'autorité préfectorale pouvait légitimement déduire du parcours susdécrit de M.

Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 27 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Le 12 Juillet 2004, la Société SARL Couleur Bio Clair a été constituée par M. [T] [M], la SAS 996 et M.

[K] [P] a été recruté en 2002, initialement par la SAS Deloitte Finance & Touche Corporate Finance aux droits de laquelle vient la SAS Deloitte Finance (la société Deloitte).

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

boulevard du Président Allende CS 90014 62014 ARRAS CEDEX Représentée par Mme [R] [J] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 05 Avril 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

Après avoir entendu : - le président en son rapport -Maître Claire LOUINEAU, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie -Maître CLaire LOUINEAU ayant eu la

X] présentait des troubles du comportement avec comportement désorganisé et déambulation sur la route le mettant en danger imminent et ayant nécessité l'intervention des secours, sous tendus par un délire

considère que le chef de chantier avait pour mission de s'assurer du respect des règles de sécurité prévues dans le PPSPS et que l'employeur n'est pas en mesure de démontrer la réalité de consignes claires

droit interne dont les dispositions ne sont pas compatibles, sur la période litigieuse, avec la directive 'énergie' en tant qu'elles ne reprennent pas, à défaut de transposition, son cadre juridique clair

TRANSPORTS [Y] [R] RG CPH : F20/00436 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 21 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

CLARIS AUTOMOBILES ...

Il précise que Mr [H] présentait des problèmes psychologiques sérieux, en l'espèce un délire de persécution .