et du garage, elle a remis à Me [K] le reste des clefs notamment la deuxième clef de son appartement et de la porte d'entrée de l'immeuble, de sorte que Mme [P] [E] n'a véritablement libéré les lieux

2024 N°2024/17 Rôle N° RG 22/12514 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBES [M] [X] C/ CPAM 04 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cynthia CLEMENT

APPELANTS ET Monsieur Lionel A... né le 30 Mai 1963 à SAINT MAURICE (94417) de nationalité FRANOEAISE 82 rue du Rendez Vous 75012 PARIS CONCLUANT par la SCP DEBRAY-CHEMIN PLAIDANT par Me Catherine BERLANDE

CLEMENT DE LEIRIS, [SY] [V], notaires associés expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

par courrier adressé au notaire « sous la réserve que les héritiers [T] |[lui] restituent l'ensemble de [ses] biens dont l'inventaire suit » à [Localité 10] et à [Localité 9] et qu'il restituerait les clefs

Il ne détenait pas les clés de l'appartement parisien.

Siret : 442 888 095 (RCS Pontoise) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Catherine BERLANDE