- BELMONT - CHAVANOZ X...

Il soutient qu'il ne s'est jamais opposé à la remise des clefs du local et, dès le stade du référé provision, a déclaré être prêt à quitter les lieux, que la société requérante n'a jamais entrepris de

et du garage, elle a remis à Me [K] le reste des clefs notamment la deuxième clef de son appartement et de la porte d'entrée de l'immeuble, de sorte que Mme [P] [E] n'a véritablement libéré les lieux

Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5N4 Minute : 25/00057 Monsieur [K] [M] [V] [C] [W] Représentant : Me Laure BELMONT

RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00629 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXB2 Minute : 25/00038 Monsieur [J] [D] Représentant : Me Laure BELMONT

2024 N°2024/17 Rôle N° RG 22/12514 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBES [M] [X] C/ CPAM 04 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cynthia CLEMENT

CLa greffière d'audience, Signé C.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

A cette audience, la SAS LEASECOM, comparant par Maître Pascal CLEMENT, de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Quentin SIGRIST, de la SELARL SIGRIST & Associés,

Béroud et Mme Duffe, assesseurs, tous deux désignés à ces fonctions par ordonnance de M. le premier président, en date du 1er juillet 1991 ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises

Autrey, Auzainvillers, Avranville, Badménil-aux-Bois, Bainville-aux-Saules, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Basse-sur-le-Rupt, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Beauménil, Begnécourt, Bellefontaine, Belmont-lès-Darney

    In the case of Berland v.

APPELANTS ET Monsieur Lionel A... né le 30 Mai 1963 à SAINT MAURICE (94417) de nationalité FRANOEAISE 82 rue du Rendez Vous 75012 PARIS CONCLUANT par la SCP DEBRAY-CHEMIN PLAIDANT par Me Catherine BERLANDE

CLEMENT DE LEIRIS, [SY] [V], notaires associés expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

par courrier adressé au notaire « sous la réserve que les héritiers [T] |[lui] restituent l'ensemble de [ses] biens dont l'inventaire suit » à [Localité 10] et à [Localité 9] et qu'il restituerait les clefs

société MAISONS SANEM par fusion absorption et exerçant notamment sous l’enseigne MAISONS SANEM, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Annie BERLAND

CLa greffière, Signé C.

In the case of Berland v. France, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mark Villiger, President,   Angelika Nußberger,   Boštjan M.