AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e41bcdc6046d47d9cfdb
8 avril 2026
8 avril 2026
APPELANT Monsieur [S] [V] [F] né le 23 octobre 1996 à [Localité 1] (Colombie) de nationalité colombienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 1 sur 136
Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
13 avril 2026
La déclaration d'appel a été signifiée à personne morale à la SAS Colombine Group le 27 novembre 2024.
Source officielle