signés avec les nouveaux prestataires de service en charge de la collecte des ordures ménagères.

son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de copie par voie électronique des documents suivants : 1) le contrat

[H] [G] a été engagé par l'Association Ressourcerie du Comtat (l'association) par contrat de travail à durée déterminée d'insertion à compter du 02 novembre 2011 pour exercer les fonctions d'agent de collecte

Elle sollicitait du tribunal de constater la poursuite en tout état de cause jusqu'au 9 février 2009 de l'exécution du contrat du 19 avril 2004, sans mise en 'uvre d'aucune décision de résiliation, ni

- dire et juger que le Crédit agricole n'a pas exécuté son obligation de mise en garde, - dire et juger que le taux effectif global stipulé au contrat de prêt du 5 juillet 2011 est inexact, en conséquence

1]" conclu avec la société Federal Express Corporation (Fedex) lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le marché à la

au titre de la réalisation de cette prestation, ainsi que des modalités de collecte, s'ils ne figurent pas dans ce ou ces contrats ; 2) l'ensemble des délibérations communautaires relatives aux transferts

Il en résulte qu'en l'absence de dépôt par le salarié de conclusions aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant le 26 septembre 2014, date de la rupture du contrat

[T] a assigné la société C'estsaquestbon devant le juge des référés pour voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée à l'article 10 du contrat de location-gérance,

, - constater que M.

suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) le contrat

conclu avec la régie ECOTRI MOSELLE concernant la prestation de collecte de verre en apport volontaire ; 2) toute pièce, ne figurant pas dans ce contrat, faisant état des coûts supportés par la communauté

relatif à ce contrat ; 5) le contrat conclu avec la société HYDRETUDES relatif à l'étude de juin 2006 ; 6) la délibération autorisant la signature de ce contrat ; 7) l'avis de publicité relatif à ce

secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) le contrat

de mutuelles et d'assurances suivants concernant sa cliente : 1) le contrat de mutuelle santé « IPSEC » (proposé par la région entre 2011 et 2014) ; 2) le contrat de mutuelle santé « INTERIALE GRAS

2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Boulageois à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) le contrat

, l'existence du caniveau passant sous le dallage de la maison [C] (façade Nord-Est/Sud Ouest) d'une section de 30 x 20 cm a été constatée par le sapiteur M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat