S'agissant de dégradations, il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté.

résultent de la vétusté.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Mme [R] [I] a bénéficié, selon décision d'approbation de la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin en date du 8 décembre 2022 d'un plan

Subsidiairement, ils font valoir la nécessaire prise en compte de la vétusté.

Il est constant que M. [W] n'a pas indiqué lors de la vente à M. [M] et M.

(cette vétusté s'apprécie élément par élément).

Ayant constaté qu'après le départ de M.

intervenue, le vol étant survenu alors que la clé sans contact se trouvait dans le véhicule qui n'était pas verrouillé.

La cour retiendra la consistance matérielle de l'ensemble immobilier et des bâtiments le composant sur les trois parcelles constatée concrètement par le premier juge qui s'appuie sur le procès-verbal de

Ebénisterie demande à la cour si elle retenait sa faute inexcusable de constater aussi la faute inexcusable de M.

[U] [F], propriétaires indivis, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier.

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

La serrure va être changée, la police est venue constater la serrure. Il n'y a pas d'argent.

B..., représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

[R], locataire, qui a reconnu que les points hauts et bas du verrou étaient cassés antérieurement à l'incendie et sur les rapports d'expertises ayant constaté que les volets de la fenêtre par laquelle

B, représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le cout que représente le contentieux de la détention.

Trans lormontaise a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 23 mars 2005 ; Qu' il est constant que le 15 juin 2004, la S. A. R. L.