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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
De son vivant, [I] [L] avait rédigé plusieurs testaments.
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
Elle allègue également une mauvaise gestion des copropriétés, en particulier l'absence d'organisation des assemblées générales destinées à l'approbation des comptes.
1ère chambre civile B
6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7
25 avril 2023
Le 27 décembre 2010, un règlement de copropriété a été établi pour l'organisation et l'administration du volume n°6.
Pôle 4 - Chambre 2
60361cb03cf5428079e96810
16 décembre 2015
dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1], immeuble sous l'administration judiciaire de Maître [Q] [P] depuis le 16 juin 2005.
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
sise [Adresse 2], faute de qualité à agir, Déclaré Madame [A] [I] irrecevable à contester la résolution n°22 adoptée lors de l'assemblée générale du 16 mai 2018 de la copropriété sise [Adresse 2]
Chambre 1-7
68e899f660ca52a2831c025c
9 octobre 2025
A titre principal, elle relève que le règlement de copropriété et le dernier état descriptif de division récapitulatif ne font en aucun cas état d'une organisation de la copropriété en un syndicat principal
66ff857ba4ff9ec259c09413
3 octobre 2024
Elle soulève enfin l'annulation de l'assemblée générale du 25 septembre 2019 en raison d'une violation du règlement de copropriété qui ne fait pas état d'une organisation de la copropriété en un syndicat
4e Chambre A
603355d880fbb106d76c040e
6 juillet 2017
Le cahier des charges et règlement de copropriété issu de l'acte du 21 décembre 1961 ne définit aucun régime particulier d'organisation de l'ensemble immobilier et ne prévoit aucune organisation particulière
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd701900c
22 octobre 2024
Faisant valoir que la copropriété était dépourvue de syndic, M. [T] a, par requête du 9 août 2021, demander la désignation d'un administrateur provisoire.
680b1f934d571f8833669210
24 avril 2025
[I]; - cela assurait une position dominante à M. [I] au sein de la copropriété ; - il convenait de réduire la somme de ces voix, la démarche de M.
6162dcfccadecb9ef7c7e040
6 juillet 2012
, puis ont saisi le tribunal au fond, à fin de voir dire que l'immeuble est soumis au statut de la copropriété et de désigner un notaire chargé d'établir le règlement de copropriété.
Pôle 5 - Chambre 3
61628876dafa129e399518fc
25 septembre 2013
M [M] [I], par conclusions signifiées le 23 avril 2012, demande de débouter le syndicat de la copropriété et à titre principal, de réformer le jugement entrepris et débouter la snc Pharmacie des Belles
6034dca97dee0d076873687c
14 septembre 2016
La SA [N] [P] a administré la copropriété depuis le début des années 1970, jusqu'en 2004.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
des charges entre la copropriété et l'association'. 62.
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
Elle soutient que la cour avait admis au passif les charges de copropriété pour 50 988.57 euros en statuant en dernier ressort, ce qui interdisait toute nouvelle action au titre des charges de copropriété
6033cb72812a357d928f63cf
30 mars 2017
Dans le règlement de copropriété-état descriptif de division établi par maître [I], notaire, le 15 novembre 2000, il est «'rappelé le statut la parcelle A N°[Cadastre 2] (sauf la partie de 623 m2 à céder
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
de modification du règlement de copropriété.
Chambre civile
697378edcdc6046d476b95f1
22 janvier 2026
Il appartient alors à au syndicat de justifier que l'organisation d'une activité de location de courte durée par M.
65aa20bfa34ad100085817ac
18 janvier 2024
Par ordonnance du 18 juin 2018 il était fait droit à leur demande et la SCP DOUHAIRE [I]-BONETTO représentée par Maître [I] était nommée en qualité d'administrateur provisoire dont la mission était prorogée
6162ab455c00de021c93d56d
26 septembre 2011
[R] en qualité d'expert mais a refusé la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété sollicitée par M. [D], invoquant les incuries du syndic, M. [X] [L].
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