AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda42e
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La Cour d'Appel confirme la décision du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 128
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09/05/2026
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7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b1
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée concernant les droits du salarié.
Résumé IA — à vérifier