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comté de [Localité 7] en Floride aux Etats Unis d'Amérique qui a condamné M.

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cette cour d'appel.

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Cette mise en demeure qui réclame le règlement de la somme de 1 828 948 euros de cotisations et de 293 643 euros de majorations de retard provisoires, la somme au titre des cotisations correspondant à

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation