secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonifacio à sa demande de copie des plans de façades des permis de construire suivants accordés à Monsieur X : 1) 2A041000028 déposé

: - PC n°03003188K0002 déposé en avril 1988 par Monsieur et Madame X ; - PC n°300310K0003 déposé en septembre 2001 par Monsieur et Madame X.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main courante déposée

Le 19 mars 2018, celui-ci a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Le 12 avril 2018, il a interjeté appel.

Mme [C] estime donc que sa requête en déféré déposée le 2 janvier 2020 est donc recevable.

31 mai 2019, Mme [X] a assigné la SCI EKS, la SCI Orca et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés et a demandé de : - ordonner à la SCI EKS et à tous occupants de son chef la dépose

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

A l'issue du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal par jugement du 14 avril 2009 a ordonné la licitation de ce bien et dit que le cahier des charges serait dressé et déposé par la SCP Brunet-Debaines

Le 10 octobre 2019, le CIC a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement critiqué.

Kubota Corporation (Kubota), Vu le recours formé par la société Kubota, Vu le mémoire n°2 contenant l'exposé des moyens du recours déposé au greffe par la société Kubota le 6 septembre 2019,

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : requête en omission de statuer déposée le 19 mars 2019 par Monsieur [U] [F

En outre, la cour note que Mme [J] ne produit que la première page de ce document qui n'est pas celui qui a été déposé le 29 novembre 2016.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 4 novembre 2019, la société l'IFRE sollicite le rejet des prétentions du demandeur au déféré, la confirmation de l'ordonnance et

secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à une plainte déposée

J... déposée le 30 novembre 2018 auprès du conseil de prud'hommes de Marseille est donc hors délai.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2020, la DGFIP prise en la personne de la comptable du pôle recouvrement spécialisé (PRS) de Seine-et-Marne

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, s'agissant des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, d'une copie des documents suivants : 1) les liasses fiscales n° 2031 déposées

par le maire de Saint-Denis-en-Bugey à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à deux permis de construire : 1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé

Les intimées ont constitué avocat le 3 mai 2019 et déposé au greffe leurs conclusions le 23 mai 2019, les pièces de l'appelante ayant été communiquées à leur conseil le 13 mai 2019.