paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre Affaire : [N] [D] C/ Ste Coopérative banque Pop.

en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre Affaire : [R] [V] C/ S.A.

JML / AM Numéro 729 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 février 2008 Dossier : 06 / 02093 Nature affaire : Demande en paiement par le porteur, d'une lettre

[H] en paiement. En réponse, Monsieur [F] [H] a soulevé, à titre principal la nullité du billet à ordre, et sollicité, subsidiairement des délais de paiement.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change

En conséquence, - débouter la Banque Populaire du Sud de ses demandes au paiement du titre du billet à ordre du 7 juin 2021 ; - condamner la Banque Populaire du Sud à payer et porter à M.

La banque fait valoir, au visa des articles L. 512-4 et L. 512-6 du code de commerce, que les règles applicables en matière de lettre de change sont transposables aux billets à ordre.

réclamer le paiement du billet à ordre.

L.511-21 du code de commerce, applicable au billet à ordre en application de l'article L.512-4 du même code, dispose : «  Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son

MOTIFS Sur la demande d'annulation des billets à ordre Au soutien de sa demande d'annulation, M.

Sur la demande formée par la société URSSA en paiement des sommes faisant l'objet des billets à ordre des 8 février et 12 mars 2013 La société URSSA soutient : - que la société SMB s'est engagée

Sur l'aval du billet à ordre L'article L.511-21 du code de commerce dispose : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

La portée de l'appel est l'infirmation du chef du jugement qui l'a déboutée de ses demandes au titre du billet à ordre. La clôture est intervenue le 16 janvier 2023.

Le paiement du billet à ordre M.

Ainsi selon l'article L 512-6 du code de commerce le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que le tiré accepteur d'une lettre de change.

billet à ordre souscrit par M.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change

[N] [V] [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.