Rivas, - les conclusions de M.

[R] [T] décédé le [Date décès 1] 2007 née le [Date naissance 1] 1980 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel RIVA de la SCP M A MAURICE-M RIVAT ET F VACHERON, à la Cour substituée par

Par suite, le terrain d'assiette du projet litigieux doit être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme.

aux espaces proches du rivage de la commune de Plouescat.

présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 NOVEMBRE 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

Il sera simplement rappelé que la SARL Mirabilis, qui anime des formations, a pris à bail commercial le 3 juin 2010 auprès de la SCI Du Rivage des locaux d'une surface d'environ 30 m², situés [Adresse

zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage.

zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage.

Rivas, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

organiques nés du lavage des moules, la stabilité des berges, le contournement couteux et compliqué des rochers par les canalisations ; le projet est prévu dans un espace proche du rivage et en modifie

G : 12/ 00093 Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVAG E D'ULYSSE C/ X... X... Y...

DU RIVAU & ASSOCIES S.C.I.

Rivas, - les conclusions de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la commune de Plouhinec.

Rivas, - les conclusions de M.

Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage