SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

O..., présumé né en [...], admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mars 1892 pris sur le fondement du sénatus consulte du 14 juillet 1865.

En qualité d'ancien mineur auquel est applicable depuis 1980 le statut consacré par le décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie

MOTIFS DE LA DECISION Le recours exercé par la société Speed rabbit pizza, selon les formes et délai prévus par le décret du 27 novembre 1991, est recevable.

et reconnues par les parties comme l'ayant été dans des conditions leur permettant d'y répondre, à l'irrecevabilité de l'appel de Me [U] [W] formé le 21 février 2020, rappelant que l'article 36 du décret

[S] [H] de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Y ajoutant, Déboute M.

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret lui-même sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Or, la procédure des articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 suppose qu'il y ait contestation des honoraires laquelle contestation ne peut résulter que d'une demande préalable adressée par

[L] qui demande à la cour de': Infirmer le jugement, Annuler la décision de rejet rendue par l'administration fiscale, en date du 22 juin 2015, Prononcer le dégrèvement de la contribution exceptionnelle

C... optait pour le maintien du statut ouvrier de l'État défini par le décret n°90-582 du 09 juillet 1990.

Par dernières conclusions du 6 février 2019, les demandeurs sollicitent de la cour de : - vu le décret du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location du 9 juin 1998, - vu le

société Picardie Habitat- Groupe Procilia ne justifie pas avoir notifié au syndic le démembrement de propriété sur les lots concernés et la constitution d'un usufruit, conformément à l'article 6 du décret

Par dernières conclusions, la société Compagnie des immeubles parisiens prie la cour de : - vu les articles 6, 1134, 1382 du code civil, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, 564 à 566 du code civil

conclusions dites « finales et récapitulatives », déposées le 31 octobre 2019 via le RPVA, elle demande à la cour d'infirmer les jugements des 13 décembre 2016 et 20 décembre 2016, de prononcer le dégrèvement

des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

Elle estime que cette situation est constitutive d'une violation de l'article 8 du décret de 1992.

Suivant acte d'huissier du 21 septembre 2015, elle a fait assigner la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Nice pour obtenir le dégrèvement total de cette