administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament fait

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre ayant fait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication du « rapport d'informations établi des faits

opposé par le directeur du Service départemental d’incendie et de secours de Haute-Garonne à sa demande de consultation de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de la dénonciation pour des faits

l'intérieur à sa demande de copie du ou des courriers à l'origine de l'enquête administrative (n° 2012/118 A) diligentée à son encontre par l'inspection générale de la police de la police nationale et qui a fait

Saisi par requête du ministère public en date du 17 août 2018, le greffe a fait citer M.

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [T] en cause d'appel sur le même fondement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative interne dont il a fait

Ils ne démontrent pas que Mme [R] leur avait fait part de son intention de leur donner la maison en cause située à [Localité 9].

FAITS ET PROCÉDURE La société Hypromat France a pour activité la conception, l'implantation et l'exploitation de centres de lavage rapide en self-service pour véhicules.

secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement fait

Responsabilité du fait de la loi.

Responsabilité du fait de la loi.

Responsabilité du fait de la loi.