FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 16 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Foron à sa demande

Par décision du 29 juillet 2021, notifiée le 5 août 2021, la commission a rejeté sa demande de remise de dette, faute de justificatifs.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier

Ne pas informer le client des conséquences fiscales d'une cession de parts sociales d'une société est une faute. Il doit avertir le client des risques inhérents à l'opération.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

[B], la société Roc Patrimoine et la société [I] [L] et [D] [K] à verser à Mme [E] aux dépens ; Statuant à nouveau, rejeter les demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Roc Patrimoine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron

INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Suzanne LAPERSONNE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

sans faire état d'aucune difficulté dans l'exécution des prestations de cette dernière.

[D] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS - défendeurs à l'incident E T :

non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 12 Mai 2026, le Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE

Elle souligne qu'elle a par ailleurs saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon d'une demande de faute inexcusable, et que le montant de la rente est donc susceptible d'évoluer dans

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien

[X] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

La SARL Garage du pont Saint Roch a interjeté appel de cette décision le 18 novembre 2025.