AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd987ba98c91e77b725e414
16 janvier 2020
16 janvier 2020
les travaux de réfection de la toiture prescrits par l 'arrêt du 30 mai 2005 ont été exécutés, - constaté que les travaux de réfection des façades prescrits par cet arrêt n'ont pas été exécutés, - fixé
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ce1cdc6046d47ee1a8b
28 avril 2026
28 avril 2026
[B] au titre des souffrances endurées à la somme de 25 000 euros, - fixe l'indemnisation de M.
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