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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd987ba98c91e77b725e414

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

les travaux de réfection de la toiture prescrits par l 'arrêt du 30 mai 2005 ont été exécutés, - constaté que les travaux de réfection des façades prescrits par cet arrêt n'ont pas été exécutés, - fixé

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ce1cdc6046d47ee1a8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] au titre des souffrances endurées à la somme de 25 000 euros, - fixe l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2d87bf4e02e50061331

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour fixer le montant de la liquidation de l'astreinte, le premier juge a estimé que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113969cdc6046d47a68647

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il fixé à 4 217,89 euros le montant de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la date du 18 novembre 2022, le montant du loyer révisé devant être fixé à compter de cette date à la somme de 44491,44 euros, - fixé le montant du loyer révisé à compter du 1er janvier 2024 à la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31215cdc6046d47a75f88

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] que son médecin conseil avait fixé la date de consolidation au 15 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

est fixé à 2 651,52 euros ; ' Fixer la soulte que M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [L] et Mme [C] [U] ; Fixé la créance de M.

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CA

3e chambre sociale

69e1d38bcdc6046d4789ee9f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

a été fixé à 2 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

- DIRE ET JUGER que la valeur locative du mètre carré pondéré sera fixée à la somme de 3.729 €.

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CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-Fixer la date de cessation des paiements de la SARL Lumirest au 1er octobre 2024. À titre subsidiaire, -Fixer cette date au 1er janvier 2025.

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Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf9d9d213a6357fa4cb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[M] de l'intégralité de ses demandes, - de fixer ses honoraires à la somme totale de 56.550 € HT et de condamner M.

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Jurid. Premier Président

5fca9307e23a1b86febda795

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

H..., avocate au barreau de Lyon, a fixé à la somme de 47221.15 € TTC le montant des honoraires dus par Madame O... F... et dit en conséquence que cette dernière devait régler à Maître J...

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c7

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'affaire fixée initialement à l'audience du 6 mars 2018, a fait l'objet de plusieurs renvois et a été appelée à l'audience du 18 septembre 2020.

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Pôle 2 - Chambre 6

5fca9fdffce51a95f22c201a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par décision contradictoire du 18 décembre 2017, la déléguée du bâtonnier a : - fixé à la somme de 9.000 € HT le montant total des honoraires dus à la SELAS [D] [T] par Monsieur [B] ; - constaté le règlement

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

C... a déposé son rapport aux termes duquel il a proposé de fixer à 240.320,46 € la somme due par M. H... à Mme V... I... J..., ce montant tenant compte de la provision déjà versée.

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Chambre 1-11 OP

5fcaa54b76b46b9c1250bff6

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 10 décembre 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé les honoraires dus par M.

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Pôle 2 - Chambre 6

5fcaa39163f0b49a4a64c73d

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

[K] [O] par remise au greffe le 26 mars 2016 à l'encontre de la décision rendue le 26 février 2016 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui, saisi par celui-ci, a : - fixé à la

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2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb67fceed9498daf341

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR POUR LE DELIBERE : Marie-Luce Grandemange, présidente Madame Catherine Mailhes, conseillère Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère L'affaire a été fixée

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