des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Groupe (société Fralène Groupe) ayant pour gérant et associé unique M.

FRADIN C/ S.A.R.L.

Il ne s'agit pas là de frais de notaire liés à la constitution de garantie, mais uniquement à l'acquisition du bien immobilier, étant précisé en outre que ces frais d'acquisition sont sans lien avec le

Mourad CHENAF, conseiller Mme Patricia DUFOUR, conseiller Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de

DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Dominique Y... épouse X... ... 97223 LE DIAMANT représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES :

et de frais de déplacements liés au trajet domicile-travail.

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN

Par note d'information intitulée 'les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013", la société [...] redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais liés

payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts, - Condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

nécessaires de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise

Sur le quantum des demandes' Monsieur [S], demande d'une part le remboursement des frais d'abonnement SNCF depuis la décision de non prise en charge par la société, et d'autre part des frais d'abonnement

L'ensemble du calcul est arrêté à dire d'expert ; 2.- les frais supplémentaires d'exploitation, sont les frais exposés par l'assurée, ou pour son compte, arrêtés d'un commun accord entre les parties

Elle a sollicité également la condamnation de la compagnie Allianz à lui verser les sommes de : - 12 340 € et 9000 € au titre des frais globaux de relogement, - 16 402,34 € au titre des frais d'assistance

Ces différentes procédures ont elles-mêmes engendré des frais évalués par la société Shackleton à la somme de 818.274,98 £.

de : Mme Catherine BEZIO, président de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-président placé qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN

Vu les conclusions de [H] [E] du 18 décembre 2018, sollicitant au titre : - des frais de santé actuels : 28'190,91 euros, - des frais de santé futurs : 479'429,22 euros, - des frais de logement adapté