Monsieur Jean DEGLISE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Messieurs Dominique BOUTTE, Président de Chambre et Jean-François

Mme [Y] [X] [E] soutient désormais qu'elle est française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française qui dispose que « Est français l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 FEVRIER 2019

de France.

qui fraudent et enfin qu'elle ne prouve pas que la législation française aurait pour elle des conséquences disproportionnées alors que la qualité de français n'est pas requise pour travailler en France

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2019 (n° 2019/ 208 , 15 pages) Numéro

acquis la nationalité française hors du territoire français des Afars et des Issas; - les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/00339 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RJI7 et RG

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2019 (n° 261 , 3 pages) Numéro d'inscription

qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, elle justifie avoir la possession d'état de française depuis qu'un passeport français lui a été délivré

n'étant pas mentionné dans cette déclaration puisque ne résidant pas avec son père en France, il n'a pas acquis la nationalité française.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2020

TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT à 15 H 30 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François

[P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

de 50000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Statuant à nouveau : Fixe la créance du Crédit foncier de France à l'encontre de la société Gestion immobilière

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

qui ont accédé à la qualité de citoyens français par jugement conformément à la loi du 4 février 1919.

30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français ».