AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64e5a15abd300fd969374cc3
11 août 2023
11 août 2023
AIDE A LA PERSONNE ET SERVICE A DOMICILE Représentant : Me Franch brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS Madame [X] [L] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778ceff51d7dea0bca2b42f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 (1 pages
Source officielle